droit immobilier 75 avocat droits de la famille 75 avocat droits de la famille 92 Il existe quatre divorces différents :
- le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
La procédure est allégée.
Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties.
L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.
- le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. avocat baux 75 divorce 75 divorce92 Cabinet d'avocats Paris Champs d'actions et domaines de compétences:
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